Formation
Le mineur et la police
Chaque citoyen a des droits face à la police mais qu’en est-il lorsque ce citoyen est mineur ? La police peut-elle procéder à des fouilles ? Dans quelles conditions peut-elle arrêter un mineur ? A-t-il le droit à un avocat ? Comment sont abordées les auditions des mineurs victimes d’infractions ? Que faire en cas d’abus ou de négligence policière ? Ces questions seront abordées par notre duo juriste-policier lors de cette formation qui tente de délimiter, sur base de cas concrets, le cadre d’intervention de la police face au mineur et les droits et les devoirs de ce dernier, sans oublier des conseils pratiques aux professionnels qui l’accompagnent.
Durée
Module de 2 jours
Lieu
Avenue Félicien Rops, 8 - 5000, Namur
Dispensée par
Mathieu Beys et Gabriel Van Malderen
Objectifs
Tenter d’identifier les pouvoirs des services de police et les limites dans lesquelles ils s’exercent dans certains domaines, sur base de cas concrets, des normes belges et des droits fondamentaux, notamment illustrés par la Cour européenne des droits de l’homme ; d’identifier les principes applicables dans l’accueil et la prise en charge des mineurs victimes ou témoins d'infractions ; d'identifier les différents acteurs intervenant suite à une plainte relative aux agissements d’un policier. Acquérir de bons réflexes pour accompagner ou conseiller les jeunes dans leurs interactions avec la police.
Contenu
- Distinction entre les missions de police administrative et les missions de police judiciaire
- Plaintes à l’égard d’un policier ou d’un service de police : à quel guichet s’adresser pour déposer plainte contre un policier ou pour dénoncer certains agissements ? Quelles sont les missions du Comité P et d’autres organes de contrôle (Inspection générale, COC, Unia…)
- Quelles démarches et procédures judiciaires possibles en cas d’infraction ou de dommages suite à une intervention policière ? Aperçu des certaines procédures nationales et internationales.
Exemples de questions abordées
- Quelle différence entre police locale et police fédérale ?
- Quelles conditions pour utiliser la contrainte ? La police peut-elle gifler un jeune insolent ? Quand utiliser les menottes ? Comment faire la différence entre une contrainte légitime et un traitement dégradant interdit ?
- Arrestations administratives et judiciaires : quand la police peut-elle priver un jeune de sa liberté ? Combien de temps ? Quels droits pour les jeunes arrêtés (médecin ? avocat ? prévenir les parents ? …) ?
- Visites domiciliaires et perquisitions : dans quels cas la police peut entrer sans autorisation des habitants ? Peut-elle fouiller le salon et la chambre des parents si seul le jeune est suspect ?
- La police et l’école : la police peut-elle pénétrer dans l’école sans autorisation ? La police peut-elle procéder à l’audition d’un élève au sein de l’école ? Quid des opérations « coups de poings/antidrogues » dans les écoles ?
- Combien de temps un jeune peut-il être fiché par la police pour des « erreurs de jeunesse » ?
- Comment identifier un fonctionnaire de police ? Ce dernier peut-il intervenir en dehors de ses heures de service ?
- Quand la police peut-elle effectuer des contrôles d’identité et des fouilles ? Que faire en cas de contrôle potentiellement discriminatoire (profilage ethnique…) ?
- Convocation et auditions à la police : quels bons réflexes avoir quand on reçoit une convocation ? Un jeune peut-il seul déposer plainte, peut-il se faire accompagner dans le cadre d’une audition, … ? Peut-il recevoir le PV de son audition ?
- Quelles obligations de la police par rapport à l’accueil et la prise en charge des victimes ?
- Dans quels cas une audition de mineur est-elle filmée ? Qui procède à l’audition ? Comment se déroule-t-elle ? Le mineur a-t-il le droit de se faire accompagner ?
- Concertation préalable et assistance de l’avocat pendant l’audition d’un mineur suspect (loi Salduz) : comment ? Jusqu’où va le rôle de l’avocat ?
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Question
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1.Un mineur « victime » doit-il toujours être accompagné par un adulte de son choix pour pouvoir déposer plainte ?
Oui il doit être accompagné par l’un de ses représentants légaux
Non, ce n’est obligatoire que lorsque le mineur dépose plainte pour des faits de mœurs
En tant que mineur, il a toujours le droit d’être accompagné par une personne de confiance de son choix
2.Le mineur qui dépose plainte peut-il refuser de signer sa plainte s’il n’est pas d’accord avec le contenu ?
Oui, mais cela n’aurait pas beaucoup de sens, puisque le document écrit par la police doit reprendre ses déclarations. Il peut par contre demander à la police de le rectifier
Non car la police est assermentée, ce qui est écrit doit ensuite être signé par le jeune
Il n'a pas à signer, puisque seuls les titulaires de l’autorité parentale sont autorisés à le faire.
3.Pour maintenir l’ordre, la police peut-elle contrôler à plusieurs reprises l’identité de mêmes jeunes qui « traînent » en rue ?
Oui c’est un droit dont dispose la police
Oui mais maximum 3 fois hors de situation de flagrant délit
Non, un contrôle d’identité ne peut être utile qu’une seule fois, l’identité étant alors ensuite connue
4.La police doit-elle être munie d’un mandat pour pouvoir entrer au domicile d’une personne ?
Non car tout refus de la part de la personne qui occupe les lieux équivaut à une « entrave à la justice »
Le mandat est nécessaire mais peut être demandé après la visite et doit être joint au dossier
Oui. Ou bien l’habitant peut également décider d’autoriser une « visite domiciliaire »
5.Quel est le rôle du parquet lorsqu’il reçoit un pv de la police ?
Le parquet peut décider de classer l’affaire sans suites, ou bien de demander un complément d’enquête, ou encore de saisir la juridiction compétente
Le parquet doit tout d’abord convoquer la victime
Le parquet doit tout d’abord convoquer la personne présumée coupable
Ce n'est pas terrible ! 😉
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