Formation
Droits de l'étudiant.e dans l'enseignement supérieur
L’organisation de l’enseignement supérieur et de l’année académique, le droit au libre choix de l’établissement d’enseignement supérieur, les refus d’inscription et l’obligation de motivation, les recours auprès de la CEPERI, le PAE, la VAE, l’étendue de la liberté académique des jurys de délibération, les contestations de ces décisions, les aménagements raisonnables et les recours auprès de la CESI, les sanctions académiques et disciplinaires.
Durée
Module de 2 jours
Lieu
Avenue Félicien Rops, 8 - 5000, Namur
Dispensée par
Karim Jguirim
Objectifs
Au terme de ce module, les participants connaîtront les principaux mécanismes juridiques mobilisés en pratique.
Le point de départ de la réflexion est celui des questions les plus fréquemment rencontrées.
Contenu
- Le droit au libre choix de l’établissement d’enseignement supérieur
- Les refus d’inscription légalement admissibles (et l’enseignement de promotion sociale)
- Les cas de refus d’inscription
- La « finançabilité »
- La liberté académique
- Les règles applicables aux décisions des jurys de délibération
- Les règles applicables aux procédures disciplinaires
- Les règles applicables aux Programmes Annuels de l’étudiant
- Les règles applicables à la Valorisation des acquis et de l’expérience
- L’enseignement inclusif
- Les études en sciences médicales/dentaires et vétérinaires
- Quelques règles simples mais importantes (inscription aux évaluations, absence, sessions ouvertes ou prolongées…)
Exemples de questions abordées :
- Peut-on refuser sur base d’un manque de place ? À quoi sert la CEPERI (ARES)?
- Suis-je « finançable » :
- Sur base de quels critères ?
- Et en tant qu’étudiant.e hors union européenne ?
- Après une inscription dans l’enseignement de promotion sociale, une année préparatoire, une PACES, un allègement ou une réorientation (en premier bloc de bachelier) ?
- Qu’est-ce que la note absorbante et puis-je y recourir ? (développements récents)
- J’ai travaillé 10 ans comme chargé de communication, puis-je accéder à un bachelier de spécialisation ?
- J’ai plagié, mais encore ?
- Mon PAE peut-il comporter 55 crédits ? L’étudiant.e peut-il.elle exiger 75 crédits ?
- Je suis hyperactif et/ou dyslexique et/ou une personne à mobilité réduite, puis-je prétendre à un aménagement ? (développements récents)
- Qu’est-ce qu’une fiche ECTS et quelle est son utilité ?
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Question
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1.FINANCABILITÉ - Après ma dernière année d’études secondaires, j’ai été inscrit.e à trois reprises à un bachelier en sciences médicales. Voici le nombre de crédits acquis au cours des trois précédentes inscriptions : 5/55, 20/60 et 20/20 (allègement lors de cette dernière inscription). Suis-je finançable pour une quatrième inscription en sciences médicales ?
Non car les règles relatives à l’examen d’entrée l’interdisent
Oui
Non
2.INSCRIPTION - Laquelle des affirmations suivantes est correcte ?
Un·e ressortissant·e de nationalité française doit subir le tirage au sort pour s’inscrire à un bachelier en logopédie
Un·e étudiant·e exclu·e pour plagiat caractérisé devra demander une dérogation afin d’être autorisé·e à se réinscrire l’année académique suivante
Au cours de l'année académique 2020-2021, les fiches ECTS ne peuvent être modifiées en cours d'année académique qu'en cas de force majeure
3.DÉLIBÉRATION - Laquelle des affirmations suivantes est correcte ?
Les décisions de délibération sont souveraines et ne peuvent être contestées auprès du Conseil d’État
Les décisions de délibération sont adoptées exclusivement par les enseignant.e.s responsables d’une unité d’enseignement au cours de l’année académique écoulée
Les décisions de délibération doivent être motivées
4.CEPERI - Laquelle des affirmations suivantes est-elle correcte ?
La CEPERI est compétente en cas de refus d’admission motivé par des motifs pédagogiques
La CEPERI est compétente en cas d’irrecevabilité d’une demande d’inscription
La CEPERI est compétente en cas d’irrecevabilité d’un recours contre un refus d’inscription
5.Laquelle des affirmations suivantes est-elle correcte ?
Une sanction disciplinaire pour fraude à l'inscription implique une exclusion de tout établissement d'enseignement supérieur au cours des trois années qui suivent l'année académique concernée.
Le règlement général des études d’un établissement d’enseignement supérieur peut prévoir d’ajuster automatiquement la note d’une unité d’enseignement sur la note de l’activité d’apprentissage la plus basse
Un.e étudiant.e inscrit.e en poursuite de cursus de bachelier a le droit de représenter deux fois les évaluations de fin de premier quadrimestre de premier bloc de bachelier
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