Formation
Autonomie et droits sociaux du mineur
Les mineurs jouissent de droits mais n’ont pas la capacité juridique. Oui, mais… Y a-t-il des exceptions ou des nuances à apporter à cette affirmation ? Les mineurs peuvent-ils ester en justice, conclure des contrats, faire appel à l’aide juridique ? Que recouvre exactement la notion d’autorité parentale ? Les mineurs peuvent-ils prendre des décisions pour eux-mêmes en matière médicale ? Quid de leur vie affective et sexuelle ?
Durée
Module de 2 jours
Lieu
Avenue Félicien Rops, 8 - 5000, Namur
Dispensée par
Nathalie Greffe et Clémentine Joskin
Objectifs
Dans notre société en pleine mutation, le mineur d'âge, privé de capacité juridique, est de plus en plus souvent confronté à la nécessité de poser des actes juridiques.
Au terme de ce module, les participants sauront quelles sont les possibilités pour un mineur de poser des actes de la vie courante ou judiciaires.
Cette formation se veut interactive. Les sujets seront abordés au départ de situations apportées de préférence par les participants. L'apport théorique sera systématiquement mis en pratique par la résolution d'exercices ou lors de débats autour de cas vécus.
Contenu
- Le mineur et ses parents : l’autorité parentale et ses limites, la tutelle, la responsabilité civile des parents, l’émancipation, le domicile
- Le mineur et sa personne : le traitement médical et sa vie affective, le mariage
- Le mineur et ses ressources : contrat de travail, les allocations familiales, l’obligation alimentaire des parents, l’aide sociale, le mineur et sa banque, la capacité du mineur
- Le mineur et la justice
Exemples de questions abordées
- L’incapacité juridique du mineur est-elle absolue ?
- Quelles sont les possibilités d’agir pour le jeune placé en autonomie avant ses 18 ans ?
- Quels sont ses droits ?
- Peut-il agir en justice ?
- Peut-il changer seul de domicile ?
- Qu’est-ce que l’émancipation ?
- Le mineur peut-il signer seul un contrat de travail ?
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Question
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1.Un mineur peut-il en cas de nécessité signer seul un contrat de bail ?
Oui, le bail ne pourrait être annulé que si le mineur était lésé, c'est-à-dire si le loyer était excessif au vu de la valeur locative du logement ou si le mineur ne disposait pas de revenus suffisants pour permettre d’assurer les paiements des loyers.
Non, il doit nécessairement être assisté de ses représentants légaux.
Oui, mais seulement avec l’autorisation écrite de ses parents.
2.L’exercice de l’autorité parentale est-il différent à partir de 16 ans ?
Rien ne change, excepté que le mineur de plus de 16 ans, dont les parents sont séparés, peut choisir chez quel parent il souhaite vivre.
Non, le Code civil ne prévoit aucune différence selon l’âge du mineur. Par contre, la « capacité de discernement » du jeune entre en ligne de compte, quelque soit son âge.
Oui, à partir de 16 ans, le mineur acquiert de nouveaux droits.
3.Un mineur peut-il percevoir lui-même ses allocations familiales ?
Non, les allocations familiales sont toujours versées à la mère qui doit les restituer à son enfant s’il ne vit plus chez elle (ou à la personne qui élève l’enfant à sa place).
Oui, mais seulement s’il est mis en autonomie via le juge de la jeunesse.
Oui, c’est prévu à partir de 16 ans dans le cadre du régime des allocations familiales, à la condition qu’il ne vive plus chez ses parents (ou anciens allocataires).
4.Un mineur peut-il se marier ?
Non, c’est interdit avant l’âge de la majorité.
Oui, moyennant le respect de certaines conditions (âge minimum, dérogation accordée par le tribunal de la jeunesse).
C’est possible quel que soit son âge, moyennant l’accord de ses parents.
5.Un mineur a-t-il le droit de vivre seul ?
Non, car un mineur est juridiquement « incapable ».
Oui, ou plutôt ce sont ses parents qui peuvent parfaitement l’autoriser à vivre seul ou dans un lieu de résidence différent du leur.
Non, il est juridiquement tenu de cohabiter avec ses représentants légaux jusqu’à sa majorité.
Ce n'est pas terrible ! 😉
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